Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 27 - Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Article 12.8
Versions de la disposition

Texte complet
12.8. Échanges harmonieux: L’ensemble des membres du conseil d’administration doivent privilégier entre eux une communication régulière, notamment aux fins d’aborder certains sujets où leurs intérêts économiques et/ou commerciaux peuvent, à l’occasion, s’opposer.
Décision 8230, a. 3.
© Gouvernement du Québec